ARTICLE 1 – DEFINITIONS

JET 27 CASSE : SARL Unipersonnelle JET 27 CASSE au capital de 1 000€, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de LONS-LE-SAUNIER sous le numéro 517 728 721 et dont le siège social est situé, 10 route de Bletterans – zone d’aménagement Concerte les à MONTMOROT 39570. (Numéro de TVA intracommunautaire FR 59517728721.)

Responsable de la publication : Monsieur Culat Raphael – Gérant
Site : site internet accessible depuis l’adresse : http://www.jet27casse.fr
Client : personne physique ou morale qui achète un ou plusieurs produits sur le site
Produits : tous les équipements et produits en vente sur le site internet tels que définis à l’article 4 (sous réserve de modification ultérieure)
Contrat : les dispositions des présentes Conditions Générales de Vente ainsi que celles présentes sur le Site, telles que complétées par le Client
Conditions Générales de Vente : les présentes

ARTICLE 2 – FORMATION DU CONTRAT DE VENTE

Les Conditions Générales de Vente définissent les conditions de vente des produits sur le Site par JET 27 CASSE.
L’achat de Produits sur le Site implique une acceptation préalable et sans réserve du Contrat, composé notamment des Conditions Générales de Vente, seules applicables, à l’exclusion de toute autre.
En validant sa commande sur le Site, le Client confirme son acceptation sans réserve des termes du Contrat.
Les conditions générales de vente peuvent être imprimées ou téléchargées sur le disque dur de l’ordinateur du Client.

ARTICLE 3 – ACCES AU SITE

Le Site et la commande des Produits sont accessibles exclusivement aux personnes suivantes :
– Personnes physiques majeures (particuliers) résidant en France
– Personnes morales (sociétés) résidant en France
Il appartient au Client de se connecter à ses frais et sous sa seule responsabilité au réseau Internet pour pouvoir accéder au Site. Le Client est seul responsable du bon fonctionnement de son équipement informatique et de son accès Internet.
JET 27 CASSE se réserve le droit d’interrompre à tout moment l’accès au Site, notamment pour raison de maintenance ou de mise à jour, sans préavis et sans que cette interruption puisse donner droit à une quelconque indemnité pour les Clients.

ARTICLE 4 – PRODUITS EN VENTE

Le Client a la possibilité d’acheter sur le Site les Produits fournis par JET 27 CASSE, à savoir :
– Pièces détachées d’occasion
– Pièces détachées neuves
– Jets ski d’occasion

La liste ci-dessus peut être modifiée à tout moment sans préavis par JET 27 CASSE.

ARTICLE 5 – MODALITES D’ACHAT DES PRODUITS

Le Client choisit le(s) Produit(s) qu’il souhaite commander.
Le Client doit ensuite mentionner ses coordonnées personnelles ou professionnelles, l’adresse de livraison et de facturation des Produits.
Le Client s’engage à indiquer des informations exactes et à jour.
Pour pouvoir commander, le Client doit cocher une case par laquelle il reconnait avoir pris connaissance et accepter sans réserve les Conditions Générales de Vente, condition essentielle à la passation de sa commande.
Le Client doit ensuite confirmer le récapitulatif de sa commande. Il est ici précisé que, jusqu’à la confirmation de sa commande, le Client peut revenir en arrière pour modifier, supprimer et/ou ajouter un ou plusieurs autre(s) Produit(s).
Le Client a ainsi la possibilité de vérifier le détail de sa commande et son prix total et de corriger d’éventuelles erreurs avant d’exprimer son acceptation.
Après confirmation et validation finale de sa commande, le Client accède au moyen sécurisé de paiement et procède au règlement en ligne. Seul le paiement intégral et effectif de la commande (c’est-à-dire le paiement réellement encaissé par JET 27 CASSE et/ou son partenaire financier) valide la commande du Client.
A défaut, la commande du Client ne sera pas prise en compte.
Une fois la commande payée, elle ne pourra plus être modifiée ni annulée par le Client. Un courrier électronique de confirmation de la commande est envoyé au Client, reprenant le récapitulatif de la commande concernée. Une facture est adressée au Client par email puis une confirmation d’expédition lors de l’envoi du document.

ARTICLE 6 – PRIX ET MODALITES DE PAIEMENT

Les prix visibles sur le Site sont exprimés en euros toutes taxes comprises, selon les taux de taxe sur la valeur ajoutée et des taxes en vigueur en France au jour de la commande.
Le montant total de la commande doit être payé intégralement sur le Site à la date de la commande, au comptant. Aucun escompte ou délai de paiement n’est accordé.
Le paiement s’effectue par carte bancaire (CB, Visa ou MasterCard) au moyen d’un accès sécurisé accessible à partir du Site. La collecte des informations relatives à la carte bancaire du Client et le paiement de la commande sont exclusivement régies par les dispositions prévues par le partenaire financier de JET 27 CASSE, figurant sur la page de confirmation du paiement. Ce dernier étant seul garant de la sécurisation du paiement effectué à partir du Site et seul responsable de la collecte, du traitement des informations et du contenu des documents et site précités.

ARTICLE 7 – LIVRAISON

Les modalités de livraison sont définies sur le Site et son propres à chaque produit.
Cas particuliers : Ne peuvent être livrées les boites postales, les cases postales, les secteurs postaux des armées et, de manière générale, toute adresse incomplète ou erronée. Si le Client réside dans un lieu-dit, un hameau ou un quartier sans rue, il doit veiller à préciser à la seconde ligne de son adresse de livraison toute information utile à la bonne réalisation de la livraison.
Les tarifs de livraisons seront différents qu’il s’agisse de pièces et produits encombrants / lourds / précieux. Le tarif définitif sera affiché au client au moment de la commande.
Le client sera averti au préalable du coût de la livraison.
Tout nouvel envoi de produits commandés suite à l’indication d’une adresse postale erronée par le Client sera facturé au tarif d’une première commande.

ARTICLE 8 – RETRAIT DES PRODUITS

Le client aura la possibilité d’opter pour le retrait direct en magasin situé 10 route de Bletterans – zone d’aménagement Concerte les à MONTMOROT 39570
Le retrait direct au magasin s’effectue sans surcoût.

ARTICLE 9 – DROIT DE RETRACTATION

Conformément aux dispositions du Code de la Consommation, le consommateur dispose, après réception des produits commandés, d’un délai de rétractation de 14 (quatorze) jours. Le délai commence à courir à compter du lendemain du jour de la réception des Produits.
Pour exercer son droit de rétractation, le Client devra remplir le formulaire de rétractation téléchargeable ici et le transmettre par courrier ou via le formulaire de contact
Par exception, le Client ne dispose d’aucun droit de rétractation et ne pourra bénéficier d’aucun remboursement dans le cas de la vente d’un Produit :
• Ne pouvant être par nature réexpédié
• Périssable
• Ouvert
En cas de rétractation le Client sera remboursé dans un délai maximum de 14 (quatorze) jours suivant la réception du Produit retourné par le Client.
Les JET 27 CASSE s’engagent à rembourser intégralement au Client les frais de retour au moment du remboursement du Produit.

ARTICLE 10 – RETOUR DES PRODUITS

En cas de livraison d’un Produit non conforme ou défectueux, les JET 27 CASSE s’engagent à effectuer une nouvelle livraison respectant la commande si et seulement si le Client l’exige dans un délai de 14 (quatorze) jours à compter du lendemain de la livraison du produit.
Dans le cas où le Produit commandé ne serait plus disponible au moment du retour, les JET 27 CASSE proposent :
• L’échange du produit par un autre similaire
Ou
• L’annulation de la commande avec remboursement des sommes versées

ARTICLE 11 – DONNEES A CARACTERE PERSONNEL

Le Client est informé que les informations collectées par JET 27 CASSE sur le Site sont nécessaires à cette dernière pour le traitement de sa commande, et pourront être utilisées par cette dernière à des fins d’envoi d’offres commerciales, d’enquête et d’analyse.
Dans le cadre de son activité, JET 27 CASSE peut avoir besoin de transmettre les données du Client pour l’une des finalités pour lesquelles les données ont été initialement collectées ou pour les objectifs auxquels le Client a consenti par la suite. Lorsque les données du Client sont transférées dans un pays tiers, JET 27 CASSE prend toutes les mesures nécessaires pour éviter au Client tout préjudice. Les données sont transférées uniquement vers des pays où un niveau adéquat de protection des données est garanti. Les données peuvent être transférées vers des pays qui ne sont pas membres de l’Union Européenne.
Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978, relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée, le Client dispose d’un droit d’accès et de rectification des informations le concernant ainsi que d’un droit d’opposition au traitement desdites informations. Le Client peut donc exercer ces droits en s’adressant à JET 27 CASSE : JET 27 CASSE – 10 route de Bletterans – zone d’aménagement Concerte les à MONTMOROT 39570
Numéro d’enregistrement CNIL : 2045261

ARTICLE 12 – VALIDITE DES CONDITIONS GENERALES DE VENTE ET DES PRIX

Les Conditions Générales de Vente, les Produits et les prix de ceux-ci, figurant sur le Site peuvent être modifiés à tout moment sans préavis par JET 27 CASSE.
Les modifications entrent en vigueur dès leur mise en ligne sur le Site.
Toute commande est régie par les Conditions Générales de Vente et les prix diffusés en ligne sur le Site, au moment où elle est validée.

ARTICLE 13 – RESPONSABILITE

Le Client est seul responsable de l’utilisation qu’il fait des Produits obtenus et des conséquences directes ou indirectes de cette utilisation. Il appartient au Client d’en faire un usage conforme à la réglementation en vigueur. En aucun cas, JET 27 CASSE ne pourra être tenue pour responsable d’un quelconque dommage, infraction ou d’un éventuel incident, de quelque nature que ce soit, résultant de l’utilisation et/ou de l’exploitation des informations et Produits fournis, notamment à des fins d’immatriculation frauduleuse.
En conséquence, JET 27 CASSE ne saurait en aucune circonstance être tenu responsable, sans que cette liste soit limitative, de la transmission et/ou de la réception de toute donnée et/ou information sur Internet ; de tout dysfonctionnement du réseau Internet ou technique empêchant l’accès au Site et/ou le bon déroulement/fonctionnement de la commande du Client ; d’une défaillance de tout matériel de réception ou des lignes de communication ; de perte de tout courrier papier ou électronique et, plus généralement, de perte de toute donnée ; des problèmes d’acheminement ; du fonctionnement de tout logiciel ; de toute défaillance technique et matérielle ayant empêché ou limité la possibilité du Client de commander sur le Site et/ou de recevoir les Produits qu’il aurait commandés.
En cas de dysfonctionnement technique, JET 27 CASSE se réserve le droit, s’il y a lieu, d’invalider et/ou d’annuler la commande du Client, intervenue au cours dudit dysfonctionnement. Aucune réclamation ne sera acceptée de ce fait.
Plus généralement, la responsabilité d’JET 27 CASSE ne saurait être engagée pour tout manquement dans l’exécution de ses obligations tenant à un cas de force majeure, à un cas fortuit indépendant de sa volonté, au fait du Client, ou à toutes raisons extérieures à JET 27 CASSE. Aucun recours ne pourra être engagé contre elle.
Si la responsabilité d’JET 27 CASSE était retenue dans l’exécution du Contrat, elle ne peut être recherchée que pour faute prouvée et pour des dommages directs et prévisibles, exclusivement causés par un manquement d’JET 27 CASSE à ses obligations, à l’exclusion notamment des dommages indirects, des pertes de profit, de chiffre d’affaires, de clients, d’informations, du préjudice commercial, etc. Dans ce cas, le Client ne pourrait prétendre à d’autres indemnités et dommages et intérêts, que le remboursement des règlements qu’il a déjà effectués pour la partie de la commande concernée par la défaillance ou l’erreur exclusivement imputable à JET 27 CASSE.

ARTICLE 14 – DROIT APPLICABLE – LANGUE DU CONTRAT

En cas de litige relatif aux Conditions Générales de Vente et au Site, seuls les tribunaux de LONS-LE-SAUNIER seront compétents, sauf disposition légale impérative contraire. Ils statueront exclusivement en droit interne français à l’exclusion des règles en matière de conflits de loi et sans préjudice des dispositions légales du pays de résidence du Client auxquelles il ne peut être dérogé
Le Contrat est proposé en langue française.
Si une ou plusieurs stipulations des Conditions Générales de Vente sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, elles seront réputées non écrites et les autres stipulations demeureront en vigueur.